Port-au-Prince, le 30 août 2025.- Cette semaine, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) a pris un décret. Il s’agit du décret du 27 août 2025 complétant la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique, adaptant le droit de la preuve aux technologies numériques et élargissant les pouvoirs du Conseil National des Télécommunications (CONATEL). Ce décret permet désormais que tout document électronique puisse servir de preuve et que les contrats soient signés sans contraintes de lieu.
Depuis 2017, la loi reconnaît que l’écrit électronique a la même valeur qu’un écrit papier à condition que l’auteur soit identifiable et que l’intégrité du document soit garantie. Mais la mise en œuvre restait limitée par le manque de détails techniques et organisationnels. Le décret de 2025 vient combler ces lacunes et clarifier les modalités pratiques de la signature électronique.
Le décret précise le rôle des autorités de certification chargées de délivrer et gérer les certificats numériques et impose l’usage d’une infrastructure PKI (Public Key Infrastructure) pour sécuriser les clés cryptographiques. Il exige que les signatures électroniques soient horodatées pour garantir la traçabilité et la fiabilité des documents.
Avec ces nouvelles mesures, les administrations, banques, assurances et entreprises peuvent désormais signer des contrats, soumettre des factures ou effectuer des prêts bancaires électroniquement, partout et sans papier.
Selon Jean Marie Altéma, PDG de ProfIT, la signature électronique est une clé pour transformer l’économie et accélérer la justice, mais sa réussite dépend de la volonté réelle des acteurs à l’appliquer correctement.
Le décret du 27 août 2025 ne crée pas de droit nouveau mais amende et complète la loi du 14 février 2017, en donnant des précisions techniques et organisationnelles pour une application concrète et sécurisée. Haïti franchit ainsi une étape majeure vers la modernisation numérique et la confiance dans les échanges électroniques.
R. J.
