Port-au-Prince, le 9 octobre 2025.- Dans un mémorandum publié pour l’exercice 2025-2026, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) fixe de nouvelles exigences pour la soumission et la validation des contrats publics. Tous les marchés, qu’ils concernent les travaux, services, fournitures, baux, ou concessions, devront désormais être accompagnés d’une documentation complète, d’une preuve de disponibilité des crédits et d’une lettre d’adhésion à la Charte d’éthique. L’objectif : renforcer la transparence, prévenir la corruption et assurer la régularité des dépenses publiques.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a publié, dans le cadre de son mémorandum 2025-2026, une liste détaillée des pièces obligatoires à soumettre pour tout projet de contrat ou de marché public. Cette démarche vise à garantir la conformité légale et financière des engagements de l’État et à assurer une meilleure gouvernance des fonds publics.
Pour les contrats de travaux, le dossier doit inclure un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), un devis estimatif, un bordereau de quantité et de prix, un plan des travaux, et un acte d’approbation attestant la disponibilité des crédits. Les contrats de services exigent, entre autres, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), les Termes De Référence (TDR), les curriculum vitae du personnel clé, ainsi qu’un certificat de déclaration définitive d’impôts. Quant aux prestations intellectuelles, elles doivent comporter un plan de travail détaillé, les CV des experts, les propositions techniques et financières, et un mandat notarié du signataire.
La CSCCA insiste sur la Lettre d’Adhésion à la Charte d’Éthique, document obligatoire pour tous les types de contrats. Cette mesure symbolise la volonté de l’institution de placer l’intégrité et la transparence au centre des procédures de passation de marchés publics.
Les entreprises doivent également fournir la liste des bénéficiaires effectifs, afin de limiter les risques de conflits d’intérêts et d’identifier clairement les véritables détenteurs des entreprises contractantes.
Le mémorandum rappelle que le Plan annuel de passation des marchés (PAPM), validé par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), est désormais obligatoire avant tout envoi d’un dossier à la Cour.
Cette exigence renforce la traçabilité financière et permet d’assurer que chaque engagement public correspond à un crédit budgétaire effectivement disponible, validé par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF).
En établissant un cadre clair et rigoureux, la CSCCA réaffirme son rôle de gardienne de la légalité financière et de la transparence administrative. Ces nouvelles dispositions interviennent dans un contexte où la lutte contre la corruption et la rationalisation de la dépense publique figurent parmi les priorités de la réforme de la gouvernance en Haïti.
W. A.
