Par Watson Audibert
Retour sur un débat national et international
La question de la « rançon de l’indépendance » (ordonnance du 17 avril 1825) et de ses conséquences financières et politiques est redevenue un thème central du débat public haïtien et des relations franco-haïtiennes lors du bicentenaire de l’ordonnance en 2025. Dans ce contexte, l’État haïtien, via le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (UEH) et le Conseil présidentiel de transition (CPT), a institutionnalisé un dispositif chargé d’étudier, chiffrer et porter la demande de restitution et de réparation : le CNHRR. Les éléments officiels disponibles (arrêtés, feuilles de route, discours d’installation) permettent d’analyser la portée juridique et scientifique de cette démarche, ainsi que ses promesses et ses zones d’ombre.
Courte mise au point historique : l’ordonnance de 1825 et la « double dette »
En 1825, l’ordonnance du roi Charles X imposa à Haïti le paiement d’une indemnité estimée à 150 millions de francs-or en échange de la reconnaissance diplomatique française. Cette exigence força Haïti à contracter des emprunts pour s’acquitter des versements, créant ce que la littérature contemporaine et les enquêtes journalistiques appellent la « double dette » : paiement direct à la France et service d’intérêts auprès de banques privées qui avaient financé ces paiements. Les conséquences macro-économiques de ces transferts ont été l’objet d’études récentes, y compris des reconstitutions quantitatives publiées par des médias et des chercheurs, qui estiment une perte de trajectoire de croissance importante pour Haïti sur plusieurs siècles. (Le Monde, avril 2025)
Genèse et cadre juridique du CNHRR
Le CNHRR trouve son cadre juridique dans un arrêté publié en 2025 (arrêté de création cité par le Journal Officiel et relayé par la presse). Selon ce texte, le comité est rattaché au Rectorat de l’UEH et collabore étroitement avec le Ministère des Affaires étrangères et des Cultes pour la représentation d’Haïti auprès de la Commission des réparations de la CARICOM et d’autres instances internationales. Le décret fixe les missions : conduire études et enquêtes historiques, juridiques et économiques ; finaliser les calculs actuariels actualisés des sommes réclamées ; informer et mobiliser la société ; et garantir, en collaboration avec la société civile, une gestion transparente des ressources éventuelles. L’arrêté précise aussi l’affectation budgétaire : une dotation spéciale inscrite au budget de l’UEH et la possibilité de financements additionnels. (Le Moniteur, avril 2025)
Composition et installation : profil des membres
Le CNHRR comprend 21 membres : représentants de la Présidence, de la Primature, des ministères compétents, cinq représentants de la société civile et douze personnalités académiques et scientifiques (Haïti/diaspora). La présidence est confiée au recteur de l’UEH, Dieuseul Prédélus, avec Ronald Jean-Jacques comme secrétaire exécutif. La liste des membres, largement dominée par des personnalités universitaires, juristes et acteurs de la société civile, a été publiée par la presse nationale et confirmée par le communiqué de l’UEH. L’installation officielle des membres a eu lieu lors d’une cérémonie à la Villa d’accueil le 8 septembre 2025. Ces informations permettent de caractériser le comité comme un hybride académique-institutionnel destiné à produire des savoirs mobilisables en justice et en diplomatie. (Le Nouvelliste, août 2025)
Feuille de route 2026 : axes de travail et instruments
La « Feuille de route 2026 », adoptée lors d’une retraite de travail (novembre 2025) et rendue publique par l’UEH, organise l’activité du CNHRR autour de plusieurs chantiers opérationnels :
- Mise en place d’une gouvernance interne (conseil exécutif, huit sous-groupes) ;
- Campagnes d’information et enquêtes nationales pour recueillir opinions et mémoires ;
- Intégration des enjeux mémoriels dans les programmes scolaires et concours universitaires ;
- Soutien à la recherche (bourses master/doctorat) et organisation de colloques scientifiques (novembre et août 2026) ;
- Publication d’un « Livre blanc » rassemblant argumentaires et calculs actuariels ;
- Création d’une chaire de recherche à l’UEH et renforcement des partenariats internationaux (CARICOM, Union africaine, réseaux universitaires).
Cette feuille de route, très structurée, articule production scientifique (recherches, chiffrages actuariels) et action publique (sensibilisation, diplomatie), traduisant la volonté d’institutionnaliser le dossier des réparations sur des bases documentaires et procédurales. (Université d’État d’Haïti [UEH], octobre 2024)
La commission mixte franco-haïtienne : promesse, périmètre et incertitudes
Le 17 avril 2025, le président français Emmanuel Macron a annoncé la constitution d’une « commission mixte » franco-haïtienne chargée d’examiner le passé commun et notamment l’impact de l’indemnité de 1825. Cette commission, coprésidée par Yves Saint-Geours (France) et Gusti-Klara Gaillard-Pourchet (Haïti), a une vocation historienne et mémorielle selon l’Élysée, et vise à éclairer les dimensions historiques et mémorielles du dossier. En Haïti, la démarche a été perçue comme un pas, mais jugée par beaucoup comme insuffisante s’agissant de la restitution effective des fonds ou d’une reconnaissance juridique des préjudices. La co-existence de la commission mixte et du CNHRR crée une dualité d’acteurs (un comité national à vocation revendicative/technique et une commission binationale à vocation analytique), dont les interactions effectives (coordination, partage d’expertise, calendrier) n’étaient pas encore pleinement documentées publiquement à la date des sources consultées. (Élysée, avril 2025)
Suite à ces avancées majeures dans le cadre de ce dossier qui s’avère d’une importance capitale, trois observations clés émergent :
- Institutionnalisation technique du dossier. Le CNHRR traduit une stratégie de professionnalisation : mobilisation d’experts universitaires, calendrier de recherche, dispositifs de chiffrage actuariel et programmation de colloques. Le rattachement à l’UEH vise à légitimer la posture scientifique du dossier tout en le liant à une capacité administrative (dotation budgétaire, secrétariat exécutif). (UEH, octobre 2024);
- Dimension diplomatique et multi-niveau. Le mandat explicite de représentation auprès de la CARICOM et le lien formalisé avec le ministère des Affaires étrangères montrent que Haïti cherche à conjuguer action nationale et coordination régionale/internationale. La présence concomitante d’une commission franco-haïtienne rend nécessaire une lecture attentive des périmètres respectifs (étude historique vs. Revendication de restitution chiffrée) ; (UEH, octobre 2024)
- Tension entre mémoire, science et politique. Le dossier exige à la fois production de savoirs (historiques, juridiques, économiques) et mobilisation publique. Les instruments annoncés (enquêtes nationales, intégration scolaire, livre blanc) témoignent d’une stratégie de légitimation par la preuve et par la formation d’un récit national partagé. Les enjeux procéduraux, méthode de calcul, actualisation des montants, audit des sources historiques resteront déterminants pour la crédibilité scientifique des revendications. (Mémoire-Esclavage, Mars 2025)
Conclusion
La création et l’installation du CNHRR marquent une étape d’institutionnalisation importante du dossier haïtien de restitution et réparations. Le comité apparaît comme une plateforme technique et mémorielle, ancrée dans l’univers académique et connectée à la diplomatie régionale. Toutefois, la présence d’une commission mixte franco-haïtienne et l’absence, à la date des documents consultés, d’une transparence complète sur les modalités effectives de coopération entre ces instances laissent des questions ouvertes quant au calendrier, aux méthodes et aux résultats attendus.
Références bibliographiques
Le Monde. (Avril 2025). Couverture sur le bicentenaire et les analyses relatives à la double dette.
Le Moniteur. Journal Officiel de la République d’Haïti. Spécial N° 26. (2025). Arrêté Portant création du comité national Haïtien de restitution et réparation.
Le Nouvelliste. (août 2025). « Double rançon de l’indépendance : Le CPT nomme les membres du CNHRR ».
Université d’État d’Haïti (UEH). (2024) Feuille de route du Comité National Haïtien de Restitution et Réparation (CNHRR).
Élysée. (avril 2025). Déclaration du président Emmanuel Macron. Annonce de la commission mixte franco-haïtienne.
Mémoire-Esclavage (mars 2025). « La double dette d’Haïti », synthèse historique et économique.
Watson AUDIBERT
Haïti Sciences et Société (HaSci-So)
Pôle Haïti-Caraïbes
