©️La Présidence
Port-au-Prince, le 23 décembre 2025.- À moins de deux mois de la fin du mandat du Conseil présidentiel de transition, un décret publié dans Le Moniteur sur l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de justice suscite de vives inquiétudes. Présenté comme un outil de renforcement de l’État de droit, le texte concentre en réalité les poursuites contre les grands commis de l’État dans une juridiction exceptionnelle, tout en imposant de lourds filtres politiques aux mécanismes de lutte contre la corruption, renforçant de facto leur immunité.
Publié dans le numéro spécial 68 du Journal officiel de la République d’Haïti en date du 17 décembre 2025, le décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice redéfinit en profondeur le régime de poursuite des hauts responsables publics. En s’appuyant sur l’article 186 de la Constitution, le texte établit que les crimes et délits commis par les grands commis de l’État dans l’exercice de leurs fonctions relèvent exclusivement de la Haute Cour de justice, écartant ainsi toute compétence des tribunaux ordinaires.
L’article 4 du décret constitue le cœur de la controverse. Il consacre une compétence quasi exclusive de la Haute Cour pour juger les hauts fonctionnaires, y compris après la fin de leur mandat, pour des faits commis durant l’exercice de leurs fonctions. Cette disposition est perçue par de nombreux observateurs comme une immunité juridictionnelle renforcée, dans un contexte où la Haute Cour demeure, en pratique, inopérante faute de Parlement fonctionnel.
L’article 11 accentue davantage cette protection. Il subordonne l’exploitation judiciaire des rapports des institutions de lutte contre la corruption et du renseignement financier à une double validation politique : d’abord par les conseils d’administration de ces institutions, puis par une délibération en Conseil des ministres. Ce verrou institutionnel place l’exécutif au cœur du processus de mise en accusation, réduisant l’autonomie des organes anticorruption et affaiblissant leur capacité d’action.
Officiellement, le décret vise à combler un vide juridique et à mettre fin à un cycle d’impunité. Toutefois, dans un contexte marqué par l’inexistence du pouvoir législatif et par l’échéance du 7 février 2026, date de fin du mandat des conseillers-présidents, le texte est interprété comme une tentative de sécurisation juridique anticipée pour les actuels détenteurs du pouvoir, plusieurs d’entre eux étant régulièrement cités dans des rapports sensibles.
En consacrant la primauté d’une juridiction exceptionnelle difficilement mobilisable et en politisant l’accès aux poursuites, le décret soulève de sérieuses interrogations sur l’équilibre des pouvoirs et la redevabilité publique. Loin de renforcer la lutte contre la corruption, il pourrait institutionnaliser une immunité de fait, fragilisant davantage la confiance des citoyens dans la justice et l’État de droit.
W. A.
